Lex Iterata

Texte 1949011004

10 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent modifiant les rémunérations de certains membres du personnel administratif du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1949
Numéro
1949011004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex