Lex Iterata

Texte 1949010702

7 JANVIER 1949. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 150 000 000 de francs par le Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1949
Numéro
1949010702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex