Lex Iterata

Texte 1949010701

7 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1937 portant modification des statuts de la Caisse des Ouvriers du département des Postes, Télégraphes et Téléphones

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1949
Numéro
1949010701
Page
426
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex