Lex Iterata

Texte 1949010601

6 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent relatif au transfert de la direction générale des dommages aux personnes, au Ministère de l'Administration générale et des Pensions

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1949
Numéro
1949010601
Page
195
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex