Lex Iterata

Texte 1949010401

4 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent Pulderbosch. Retrait des subsides scolaires

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1949
Numéro
1949010401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex