Lex Iterata

Texte 1949010301

3 JANVIER 1949. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix de tourteaux, schilfers, schroots et farines d'extraction, destinés à l'alimentation du bétail

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1949
Numéro
1949010301
Page
100
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-01-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex