Lex Iterata

Texte 1948123110

31 DECEMBRE 1948. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 29 janvier 1948, désignant les membres de la Commission chargée de la normalisation des cahiers des charges de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1949
Numéro
1948123110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-31/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex