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Lex Iterata
Texte 1948123110
31 DECEMBRE 1948. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 29 janvier 1948, désignant les membres de la Commission chargée de la normalisation des cahiers des charges de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1949
Numéro
1948123110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-31/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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