Lex Iterata

Texte 1948123109

31 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant agréation d'entreprises d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1949
Numéro
1948123109
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-31/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex