Lex Iterata

Texte 1948123105

31 DECEMBRE 1948. - ARRETE du Régent portant désignation des établissements chargés de distribuer les crédits de restauration en matière de dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1949
Numéro
1948123105
Page
455
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-31/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex