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Lex Iterata
Texte 1948123104
31 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent déterminant les modalités d'octroi des crédits de restauration en matière de dommages de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1949
Numéro
1948123104
Page
452
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex