Lex Iterata

Texte 1948123104

31 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent déterminant les modalités d'octroi des crédits de restauration en matière de dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1949
Numéro
1948123104
Page
452
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex