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Lex Iterata
Texte 1948123102
31 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent prorogeant les dispositions de la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires
ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1949
Numéro
1948123102
Page
32
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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