Lex Iterata

Texte 1948123102

31 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent prorogeant les dispositions de la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires

ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1949
Numéro
1948123102
Page
32
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex