Lex Iterata

Texte 1948123003

30 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel modifiant celui du 26 janvier 1948, relatif aux livraisons, achats, ventes et distributions du bétail, de la viande et des produits de viande, ainsi qu'à la suppression du rationnement des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1949
Numéro
1948123003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex