Lex Iterata

Texte 1948123002

30 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du Régent du 20 février 1948, portant unification de l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations publiques subordonnées et organismes y assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1949
Numéro
1948123002
Page
233
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex