Lex Iterata

Texte 1948123001

30 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1949
Numéro
1948123001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex