Lex Iterata

Texte 1948122901

29 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi de subsides aux plaines de jeux, du chef de leurs frais de fonctionnement

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1949
Numéro
1948122901
Page
1368
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex