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Lex Iterata
Texte 1948122901
29 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi de subsides aux plaines de jeux, du chef de leurs frais de fonctionnement
ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1949
Numéro
1948122901
Page
1368
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex