Lex Iterata

Texte 1948122856

28 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel instituant une commission chargée de l'étude de l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs domestiques

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1949
Numéro
1948122856
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-28/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex