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Lex Iterata
Texte 1948122856
28 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel instituant une commission chargée de l'étude de l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs domestiques
ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1949
Numéro
1948122856
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-28/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex