Lex Iterata

Texte 1948122854

28 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant nomination des membres de la Commission nationale paritaire du Spectacle

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1949
Numéro
1948122854
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-28/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex