Lex Iterata

Texte 1948122851

28 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel prescrivant un recensement de certaines matières premières au 1er janvier 1949

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1948
Numéro
1948122851
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-28/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex