Lex Iterata

Texte 1948122807

28 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent relatif à la suppression temporaire et partielle de l'exemption de la taxe de transmission à l'exportation

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1948
Numéro
1948122807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-28/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex