Texte 1948122806

28 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent modifiant les barèmes de la taxe sur les spectacles ou divertissements avec projections cinématographiques

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1948
Numéro
1948122806
Page
10286
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-12-28/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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