Lex Iterata

Texte 1948122802

28 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant modification au règlement général du contrôle des Sociétés de capitalisation

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1949
Numéro
1948122802
Page
98
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex