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Lex Iterata
Texte 1948122705
27 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel Taxes de contrôle sanitaire des animaux présentes à l'importation
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1948
Numéro
1948122705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex