Lex Iterata

Texte 1948122705

27 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel Taxes de contrôle sanitaire des animaux présentes à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1948
Numéro
1948122705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex