Lex Iterata

Texte 1948122704

27 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel Salaires des receveurs de l'enregistrement et des droits de succession pour la délivrance de renseignements

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1948
Numéro
1948122704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex