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Lex Iterata
Texte 1948122701
27 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 mars 1949 l'arrêté des ministres réunis en conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix
ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1949
Numéro
1948122701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex