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Lex Iterata
Texte 1948122405
24 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent . Modification des attributions et rattachement de services au Ministère des Finances
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1948
Numéro
1948122405
Page
10263
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-24/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex