Lex Iterata

Texte 1948122405

24 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent . Modification des attributions et rattachement de services au Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1948
Numéro
1948122405
Page
10263
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-24/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex