Lex Iterata

Texte 1948122404

24 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1925 organique du Comité permanent de l'Electricité

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1949
Numéro
1948122404
Page
541
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex