Lex Iterata

Texte 1948122403

24 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant modification du cadre organique de l'Institut national de Statistique

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1949
Numéro
1948122403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex