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Lex Iterata
Texte 1948122301
23 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent relatif au transfert des attributions, des services et des crédits du Ministère du Combustible et de l'Energie au Ministère de la Coordination économique
ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1949
Numéro
1948122301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex