Lex Iterata

Texte 1948122301

23 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent relatif au transfert des attributions, des services et des crédits du Ministère du Combustible et de l'Energie au Ministère de la Coordination économique

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1949
Numéro
1948122301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex