Lex Iterata

Texte 1948122201

22 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1948
Numéro
1948122201
Page
10194
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex