Lex Iterata

Texte 1948122103

21 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel prescrivant le recensement des ensemencements d'hiver et du bétail au 1er janvier 1949

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1948
Numéro
1948122103
Page
10238
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex