Lex Iterata

Texte 1948122101

21 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant transfert de certaines attributions du Ministère du Ravitaillement et des Importations au Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1948
Numéro
1948122101
Page
10162
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex