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Lex Iterata
Texte 1948122101
21 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant transfert de certaines attributions du Ministère du Ravitaillement et des Importations au Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1948
Numéro
1948122101
Page
10162
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex