Lex Iterata

Texte 1948122001

20 DECEMBRE 1948. - ARRETE MINISTERIEL organisant une statistique mensuelle de la production dans l'industrie laitière

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1948
Numéro
1948122001
Page
10203
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex