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Lex Iterata
Texte 1948121803
18 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant les indemnités des magistrats suppléants qui remplissent régulièrement des fonctions de magistrat effectif
ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1949
Numéro
1948121803
Page
2394
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex