Lex Iterata

Texte 1948121803

18 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant les indemnités des magistrats suppléants qui remplissent régulièrement des fonctions de magistrat effectif

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1949
Numéro
1948121803
Page
2394
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex