Lex Iterata

Texte 1948121802

18 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel n° 3. Dommages de guerre aux biens privés. Comités locaux de reconstruction. Agréation

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1949
Numéro
1948121802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex