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Lex Iterata
Texte 1948121802
18 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel n° 3. Dommages de guerre aux biens privés. Comités locaux de reconstruction. Agréation
ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1949
Numéro
1948121802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex