Lex Iterata

Texte 1948121601

16 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent réglant les attributions de l'inspection des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1949
Numéro
1948121601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex