Lex Iterata

Texte 1948121504

15 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 25 février 1948, plaçant sous le régime du prix normal les paves de porphyre, grès, quartzite et petit granit, ainsi que les moellons, plats choisis recoupés et " fleuris ", les dalles, parements et fabrications spéciales de grès

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1948
Numéro
1948121504
Page
10198
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex