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Lex Iterata
Texte 1948121402
14 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent.- Loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. Retrait d'agréation
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1948
Numéro
1948121402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex