Lex Iterata

Texte 1948120704

7 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel plaçant le sel graineur sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1948
Numéro
1948120704
Page
10022
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex