Lex Iterata

Texte 1948120703

7 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel Taxe sur les jeux et paris. Concours de pronostics. Garantie

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1948
Numéro
1948120703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex