Lex Iterata

Texte 1948120602

6 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant application de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946 concernant l'urbanisation

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1948
Numéro
1948120602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex