Lex Iterata

Texte 1948120401

4 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel plaçant les confitures sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1948
Numéro
1948120401
Page
9790
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex