Lex Iterata

Texte 1948120203

2 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel réglementant les prix de la graisse de boeuf et des graisses préparées (abrogé par AM 04-04-1949, art. 1) 7

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1948
Numéro
1948120203
Page
9804
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex