Lex Iterata

Texte 1948120202

2 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel réglementant les prix de la viande ovine et caprine (abrogé par AM 04-04-1949, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1948
Numéro
1948120202
Page
9803
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex