Texte 1948120201

2 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif à l'application des arrêtés-lois du 15 novembre 1945, du 10 janvier 1946, du 28 juin 1946, et de la circulaire du 13 juillet 1946 du Ministre de l'Intérieur concernant l'aide au rééquipement ménager des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1948
Numéro
1948120201
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-12-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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