Lex Iterata

Texte 1948120105

1 DECEMBRE 1948. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'organisation et le fonctionnement du Service social du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1949
Numéro
1948120105
Page
4712
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex