Lex Iterata

Texte 1948120103

1 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les savons de toilette

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1948
Numéro
1948120103
Page
9789
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-12-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex