Texte 1948120102

1 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les articles en faïence

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1948
Numéro
1948120102
Page
9788
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-12-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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