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Lex Iterata
Texte 1948113006
30 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent. Loi du 25 juin 1930, relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Renonciations
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1948
Numéro
1948113006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex