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Lex Iterata
Texte 1948113005
30 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent. -Loi du 25 juin 1930, relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Approbation de modifications statutaires
ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1948
Numéro
1948113005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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