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Lex Iterata
Texte 1948113004
30 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel plaçant les céréales fourragères importées sous le régime du prix normal
ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1948
Numéro
1948113004
Page
9846
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex